Modalités et conditions

1. Définitions

   Pour permettre une compréhension et une acceptation complète des présentes modalités et conditions, les termes qui suivent, au singulier et au pluriel, auront la signification indiquée ci-après :

   • Responsable : CLABER Spa, ayant son siège social à Via Pontebbana, 22 - Fiume Veneto 33080 - PN - Italia - comme n° de T.V.A. le 01075570935, n° de REA le PN41723, un capital social de 3 000 000 €, adresse e-mail : info@claber.it, adresse CEC : claber@pec.claber.it, adresse e-mail : info@claber.it, adresse CEC : claber@pec.claber.it ;
   • Vendeur : NOVASEI.IT Srl, ayant son siège social à Galleria Centrale 10 - Azzano Decimo 33082 PN - Italia, comme n° de T.V.A. le 01732990930, n° REA le PN100193, un capital social de 10 000 €, adresse e-mail : info@novasei.it, adresse CEC : mediasei@pec6.it ;
   • Application : le site Internet www.claber-service.com, géré par le Vendeur, qui offre une plateforme e-commerce d’achat de pièces de rechange CLABER ;
   • Produits : les produits et/ou les services offerts par l’Application ;
   • Utilisateur : la personne qui accède à l’Application, sans distinction de nature juridique et de finalité poursuivie, intéressée par les Produits proposés par l’Application ;
   • Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
   • Conditions : le présent contrat régissant les rapports entre le Vendeur et les Utilisateurs ainsi que la vente ou la fourniture des Produits offerts par l’intermédiaire de l’Application.

2. Souscription, conclusion et efficacité des Conditions

   Le contrat d’achat des Produits est conclu après avoir renseigné de façon précise et envoyé le formulaire de commande. Ce formulaire comporte les coordonnées du donneur d’ordre et de la commande, le prix du Produit acheté, les frais supplémentaires ultérieurs (s’il y en a), les modes et délais de paiement, l’adresse de livraison du Produit, les délais de livraison et la mention relative au droit de résiliation ainsi que le consentement au traitement des données à caractère personnel.

   Dès que le Vendeur reçoit la commande de l’Utilisateur, il adresse un e-mail de confirmation ou invite l’Utilisateur à se rendre sur une page Internet de confirmation comportant le récapitulatif de la commande, pouvant être imprimée, dans laquelle seront aussi indiquées les données énoncées au point précédent.

   Les Conditions ne sont pas considérées comme étant efficaces entre les parties si les points figurant au paragraphe précédent ne sont pas réunis.

   Le Vendeur pourra modifier ou simplement mettre à jour, en tout ou en partie, les présentes Conditions. L’Utilisateur prend acte et accepte que des éventuelles modifications aux présentes Conditions s’appliqueront aux commandes envoyées par les Utilisateurs après la date de communication des modifications des Conditions. L’Utilisateur est donc invité à consulter les Conditions à chaque accès à l’Application et nous conseillons d’en imprimer une copie pour les consultations ultérieures.

3. Enregistrement

   Pour pouvoir utiliser certaines fonctions de l’Application, les Utilisateurs doivent s’enregistrer en fournissant, de manière exacte et complète, l’ensemble des données demandées dans le formulaire d’enregistrement correspondant et accepter l’intégralité de la politique de confidentialité ( https://www.claber-service.com/content/6-pivacy) ainsi que les présentes Conditions. L’Utilisateur a pour obligation de conserver ses identifiants d’accès.

   Il est entendu qu’en aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, diffusion, vol ou utilisation non autorisée de la part de tiers, à n’importe quel titre, des identifiants d’accès des Utilisateurs.

4. Suppression du compte et fermeture

   Les Utilisateurs enregistrés peuvent interrompre l’utilisation des Produits à tout moment et désactiver leurs comptes ou en demander la suppression par le biais, si possible, de l’interface de l'Application ou en adressant une communication écrite à l’adresse e-mail : info@claber-service.com.

   Le Vendeur, en cas de violation de la part de l’Utilisateur des présentes Conditions ou des dispositions légales applicables, se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis.

5. Achats sur l’Application

   L’achat d’un ou plusieurs Produits par l’intermédiaire de l’Application est autorisé aux Utilisateurs qui possèdent la qualité de Consommateurs ou à ceux qui n’en ont pas la qualité.

   Conformément à l’article 3, alinéa I, lettre a) du Décret législatif italien n°206/2005 (« Code de la consommation »), nous rappelons que revêtent la qualité de Consommateurs toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

   L’achat n’est autorisé qu’aux personnes physiques ayant dix-huit ans révolus.

   Le Vendeur s’engage à décrire et à présenter les Produits vendus sur l’Application de la meilleure façon possible. Néanmoins quelques erreurs ou petites différences pourraient survenir entre l’Application et le Produit réel. En outre, les photos des Produits présents sur l’Application ne sont pas contractuelles, puisqu’elles ne sont que représentatives.

   L’Utilisateur attribue expressément au Vendeur la faculté d’accepter, même en partie, la commande effectuée (notamment dans le cas où la disponibilité de tous les Produits commandés n’est pas garantie). Dans ce cas, le contrat ne concernera que les Produits effectivement vendus.

   Le Vendeur se réserve la faculté de refuser une commande :

   1. lorsque le Produit n’est pas disponible ;
   2. lorsque l’autorisation de prélèvement du coût du Produit est refusée à l’Utilisateur ;
   3. lorsqu’il est indiqué, au moment de l’achat, un prix évidemment erroné et reconnaissable comme tel. Dans ce cas, l’Utilisateur sera contacté par le Service client pour en être informé et recevra le remboursement relatif à la transaction effectuée.

6. Prix et paiements

   Le Vendeur se réserve la faculté de modifier, à tout moment, le prix des Produits et les éventuels frais d’expédition de ces derniers. Il est entendu que les éventuelles modifications ne préjugeront, en aucun cas, des contrats conclus avant la modification.

   Les prix de vente des Produits sont TTC, si elle est due ; toute autre taxe et/ou tout frais d’expédition à charge de l’Utilisateur sera indiqué(e) avant la confirmation de l'achat.

   L’Utilisateur s’engage à payer le prix du Produit acheté dans les délais et selon les modalités indiquées dans l’Application.

   Tout remboursement éventuel dû à l’Utilisateur sera aussitôt versé à son crédit selon l’une des modalités proposées par le Vendeur et choisie par l’Utilisateur et, dans le cas de l’exercice du droit de résiliation, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de prise de connaissance de ladite résiliation par le Vendeur.

   L’Application utilise des instruments de tiers pour le traitement des paiements et n’entre en aucune façon en contact avec les données fournies relatives au paiement (numéro des cartes bancaires, noms des titulaires, mots de passe, etc.).

   Si ces instruments de tiers devaient refuser l’autorisation de paiement, le Vendeur ne pourra pas fournir les Produits et ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel retard ou d’une absence de livraison.

7. Facturation

   Les données de facturation seront demandées si un Utilisateur souhaite recevoir une facture. Les informations fournies par l’Utilisateur sont celles qui feront foi pour l’émission de la facture. Informations que ce dernier déclare et garantit conforme à la réalité, dégageant le Vendeur de toute forme d’indemnisation à cet égard.

8. Modalités de livraison de Produits matériels

   Par Produit matériel, nous entendons tout bien mobilier ou bien numérique fourni sur un support matériel offert par l’intermédiaire de l’Application.

   Les Produits matériels commandés seront récapitulés à l’Utilisateur, à l’adresse indiquée par ces derniers, selon les modalités choisies par l’Utilisateur ou indiquées dans l’Application au moment de l’achat. La livraison sera effectuée conformément aux termes indiqués dans la confirmation de la commande.

   À réception, l’Utilisateur est tenu de vérifier la conformité du Produit livré avec la commande effectuée ; après cette vérification, l’Utilisateur devra signer les documents de livraison, sauf s’il exerce son droit de résiliation.

   Si une commande est supérieure à la quantité présente en stock, le Vendeur avertira par e-mail l’Utilisateur de l’indisponibilité du Produit en lui précisant les délais d’attente pour l’obtenir et en lui demandant s’il entend confirmer la commande.

   Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du retard ou de la non livraison du Produit imputable à un cas de force majeure tel que des incidents, des explosions, des incendies, des grèves et/ou des fermetures, des tremblements de terre, des inondations et autres événements similaires qui empêcheraient, en tout ou en partie, l’exécution de la commande dans les délais prévus.

   Le Vendeur n’est en aucun cas responsable à l’égard d’une partie ou de tiers des dommages, pertes et frais subis en raison de la non exécution du contrat pour les motifs évoqués ci-dessus, l’Utilisateur ayant seulement le droit au remboursement du prix éventuellement payé.

9. Droit de résiliation de Produits matériels

   L’Utilisateur revêtant la qualité de consommateur et qui, pour quelque raison que ce soit, n’est pas satisfait de l’achat effectué de Produits matériels a le droit de résilier le contrat conclu, sans aucune pénalité et sans en indiquer la raison au plus tard dans les 14 jours suivant la date de livraison du Produit.

   Pour résilier le contrat, l’Utilisateur devra contacter le Vendeur à l’adresse e-mail info@claber-service.com. L’Utilisateur sera informé des modalités relatives à la restitution du Produit. L’envoi de la communication pourra se substituer à la restitution du Produit acheté, à condition qu’elle s’effectue dans les mêmes conditions. La date de livraison auprès des services postaux ou de l’expéditeur fera foi entre les parties.

   En cas de résiliation, le Vendeur remboursera les paiements reçus de l’Utilisateur ainsi que les frais de livraison, sans délai indu et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant le jour de la communication au Vendeur par l’Utilisateur de sa volonté de résilier le contrat.

   Le Vendeur remboursera l’Utilisateur selon les mêmes modes de paiement utilisés par l’Utilisateur lors de l’achat en ligne.

   L’Utilisateur doit restituer les Produits à ses propres frais, sauf si le Fournisseur refuse de s’en charger, sans délai indu et, quoi qu’il en soit au plus tard dans les 14 jours suivant la date de communication de la décision de résiliation au Vendeur.

   L’Utilisateur est responsable de l’intégrité du Produit jusqu’à ce que ledit bien se trouve en sa possession et devra adopter l’ensemble des mesures adéquates pour conserver le Produit et faire tout son possible pour que le Produit soit restitué dans les meilleures conditions possibles, y compris avec l’emballage d’origine non endommagé, les manuels d’utilisation, les accessoires, les éventuels articles séparés et tout autre élément. Le Produit ne doit pas avoir subi de manipulation différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

   Le Vendeur ne prendra pas en considération les demandes de restitution pour lesquelles le Produit restitué présente un dysfonctionnement en raison d’une utilisation inapproprié, d’une négligence, de dommages ou d’altérations physiques, esthétiques ou superficielles, de manipulations ou d’un entretien inapproprié ou en cas d’usure ou de rupture.

10. Formulaire facultatif permettant d’exercer le droit de résiliation

    Facultativement, l’Utilisateur peut résilier le contrat en utilisant le formulaire suivant, qui devra être rempli intégralement et envoyé à l’adresse e-mail info@claber-service.com, avant l’échéance de la période de résiliation :

    Par le présent formulaire, je tiens à vous faire part de la résiliation du contrat de vente concernant les biens/services suivants : __________

    Commande n° : _______

    Effectuée le : _______

    Nom et Prénom : _______

    Adresse : ______

    E-mail associé au compte de la personne ayant effectuée la commande : ____________________

    Date : __________

11. Garantie de conformité

    L’ensemble des produits qui entrent dans la catégorie des « biens de consommation », tels que visés à l’article 128, 2^ème alinéa du Code de la consommation italien, vendus par l’intermédiaire de l’Application sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles 128-135 du Code de la consommation italien.

    La garantie légale de conformité est réservée aux consommateurs. Celle-ci s’applique donc uniquement aux Utilisateurs qui ont effectué un achat par le biais de l’Application à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

    Pour ceux qui ont réalisé des achats sur l’Application et qui ne revêtent pas la qualité de Consommateurs, il sera appliqué les garanties relatives aux vices de la chose vendue, la garantie pour défaut de qualité promise et essentielle ainsi que les autres garanties prévues par le code civil italien y compris les délais, échéances et limitations correspondants (article 1490 et suivants du code civil italien).

    Le défaut de conformité constaté au plus tard dans les 24 mois suivant la date d’achat du Produit doit être signalé au plus tard dans les 2 mois suivant la date de découverte du défaut.

    Sous réserve de la preuve du contraire, il est admis que les défauts de conformité, qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison du Produit, existaient déjà à cette date sauf si cette hypothèse n’est pas compatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. Passé ce délai de six mois, l’Utilisateur devra fournir la preuve que le dommage n’a pas été provoqué par une utilisation erronée ou inappropriée du Produit.

    Conformément à l’article 130 du Code de la consommation italien, en cas de défaut de conformité du Produit, l’Utilisateur a le droit à un retour à la conformité du Produit, sans frais. À cette fin, l’Utilisateur peut normalement choisir entre la réparation du Produit ou son remplacement. Ce droit de choisir ne pourra être exercé si la réparation est objectivement impossible ou trop coûteuse. De plus, l’Utilisateur a le droit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat, s’il est nécessaire de recourir à l’une des situations suivantes : i) la réparation et le remplacement sont impossibles ou trop coûteux ; ii) le Vendeur n’a ni réparé ni remplacé le Produit dans un délai raisonnable ; iii) le remplacement ou la réparation a causé trop de problèmes au consommateur.

    Si l’Utilisateur souhaite tirer partie des solutions envisagées par la garantie légale qui accompagne les Produits, il devra contacter le Vendeur à l’adresse e-mail info@claber-service.com. Le Vendeur répondra dans les meilleurs délais à la communication du prétendu défaut de conformité et indiquera à l’Utilisateur la procédure spécifique à suivre, en tenant compte aussi de la catégorie de marchandise à laquelle le Produit appartient et/ou du défaut constaté.

12. Droits de Propriété industrielle et intellectuelle

    Le Vendeur déclare être le titulaire et/ou le licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs et/ou afférents à l’Application et/ou aux matériels et contenus disponibles sur l’Application.

    Les présentes conditions n’octroient aucune licence d’utilisation relative à l’Application et/ou aux Contenus et/ou aux matériels qui s’y trouvent à l’Utilisateur, sauf disposition contraire.

    Toutes les marques, figuratives ou verbales ainsi que tous les autres signes, noms commerciaux, marques de services, marques figuratives, dénominations commerciales, illustrations, images, logos qui apparaissent sur l’Application sont et demeurent la propriété du Titulaire ou de ses licenciés et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux correspondants.

    Toute reproduction non autorisée, sous quelque forme que ce soit, des textes explicatifs et des contenus de l’Application, sera considérée comme étant une violation du droit de la propriété intellectuelle et industrielle du Titulaire.

13. Exclusion de la garantie

    L’Application est fournie « en l’état » et « disponible en l’état », le Vendeur n’apporte aucune garantie explicite ou implicite en rapport à l’Application, ni n’apporte aucune garantie sur le fait que l’Application puisse satisfaire les exigences des Utilisateurs ou que celle-ci ne connaîtra jamais d’interruptions ou ne comportera pas d’erreurs, de virus ou de bugs.

    Le Vendeur s’engage à garantir que l’Application soit disponible sans interruption, 24 heures sur 24, mais ne pourra être tenu pour responsable si, pour quelque raison que ce soit, l’Application n’est pas accessible et/ou opérationnelle à n’importe quel moment ou pendant une période indéterminée. L’accès à l’Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de panne du système, de maintenance, d’interventions ou pour toute raison étrangère à la volonté du Vendeur ou en cas de force majeure.

14. Limitation de la responsabilité

    Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable envers l’Utilisateur, sauf en cas de dol ou de faute grave, des perturbations ou des dysfonctionnements liés à l’utilisation du réseau Internet échappant à son contrôle ou à celui de ses sous-traitants.

    De plus, le Vendeur ne sera pas responsable des dommages, pertes et coûts subis par l’Utilisateur suite à la non exécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Utilisateur ayant uniquement le droit au remboursement intégral éventuel du prix payé et des frais accessoires éventuellement soutenus.

    Le Vendeur décline toute responsabilité pour l’usage frauduleux et illicite pouvant être fait de la part de tiers des cartes bancaires, des chèques et de tous autres moyens de paiement, au moment du paiement des services achetés, s’il démontre avoir pris toutes les précautions possibles dans l’état actuel de la science et de l’expérience acquise et sur la base d’une diligence raisonnable.

    L’Utilisateur s’engage à exonérer et à relever indemne le Vendeur (ainsi que ses filiales ou ses sociétés affiliées, ses représentants, collaborateurs, consultants, administrateurs, agents, licenciés, partenaires et salariés), de toute obligation ou responsabilité, y compris les frais de justice éventuellement soutenus pour faire face à des poursuites judiciaires, qui pourraient survenir au regard de dommages provoqués à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, en rapport aux Contenus téléchargés ou à la violation des dispositions légales ou des modalités des présentes Conditions.

    Par conséquent, le Vendeur ne sera pas responsable :

    1. des pertes éventuelles n’étant pas la conséquence directe de la violation du contrat de la part du Vendeur ;
    2. de toute perte d’opportunité commerciale et de toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l’Utilisateur (comme, à titre d’exemple non exhaustif, pertes commerciales, manque à gagner, recettes, de profits ou de gains présumés, perte de contrats ou de relations commerciales, perte de réputation ou écart d’acquisition, etc.) ;
    3. d’une utilisation erronée ou inappropriée de l’Application de la part des Utilisateurs ou des tiers ;
    4. de l’émission de documents fiscaux erronés en raison d’erreurs relatives aux données fournies par l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de la saisie effectuée.

    En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable pour une somme supérieure au double de celle payée par l’Utilisateur.

15. Force majeure

    Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’inexécution ou l’exécution différée de ses obligations, en raison de circonstances, échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, dues à des cas de force majeure ou, en tout état de cause, d’événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de sa volonté tels que, à titre d’exemple non exhaustif, des pannes ou des interruptions sur les lignes téléphoniques ou électriques, sur le réseau Internet et/ou de toute façon sur d’autres moyens de transmission, une indisponibilité de sites Internet, des grèves, des événements naturels, des virus et des attaques informatiques, des interruptions de la fourniture des produits, des services ou des applications de tiers.

    L’exécution des obligations de la part du Vendeur sera suspendue au cours de la période durant laquelle des événements de force majeure ont lieu.

    Le Vendeur effectuera tout acte en son pouvoir afin de trouver des solutions qui permettent la bonne exécution de ses obligations en dépit de la persistance d’événements de force majeure.

16. Lien vers des sites de tiers

    L’Application pourrait contenir des liens vers des sites de tiers. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci par conséquent, il n’est en aucune manière responsable des contenus de ces sites.

    Certains de ces liens pourraient renvoyer à des sites de tiers qui fournissent des services à travers l’Application. Dans ce cas, ces services se verront appliquer les conditions générales, relatives à l’utilisation du site et à la jouissance du service, prévues par les tiers, au regard desquelles le Vendeur n’assume aucune responsabilité.

17. Renonciation

    Aucune renonciation de la part de chaque partie à un article des présentes Conditions sera efficace à moins qu’il ait été expressément déclaré comme tel et communiqué par écrit.

18. Invalidité des clauses

    Si une quelconque des dispositions des présentes conditions est considérée comme illégale ou non valide, celle-ci ne sera plus considérée comme faisant partie des Conditions sans que cela affecte les dispositions restantes qui continueront à être valides dans toute la mesure autorisée par la loi.

19. Confidentialité

    La protection et le traitement des données à caractère personnel interviendront conformément à la note d’information sur la Politique de confidentialité, qui peut être consultée à la page https://www.claber-service.com/content/6-pivacy

20. Loi applicable et tribunal compétent

    Les présentes Conditions ainsi que tous les litiges relatifs à l’exécution, l’interprétation et la validité sont régis par la loi italienne et relèvent de la compétence exclusive du tribunal où se trouve le siège social du Titulaire.

    Si l’Utilisateur est considéré comme un consommateur en vertu de l’article 3 du Code de la consommation, la compétence territoriale inéluctable sera celle du juge du lieu de résidence ou du domicile dudit consommateur, s’ils sont situés sur le territoire italien, sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur-consommateur de recourir à un juge différent de celui du « for du consommateur » en vertu de l’article 66 bis du Code de la consommation italien, doté d’une compétence territoriale selon un des critères visés aux articles 18, 19 et 20 du code de procédure.

21. Règlement des différends en ligne pour les consommateurs

    Le Consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a institué une plateforme en ligne qui fournit un instrument de résolution alternatif des différends. Cet instrument peut être utilisé par le Consommateur pour régler, en évitant toute procédure de justice, tout litige concernant et/ou dérivant des contrats de vente de biens et de services conclus sur le réseau. Par conséquent, le Consommateur peut utiliser cette plateforme pour régler tout litige dérivant du contrat en ligne conclu avec le Titulaire. La plateforme est disponible à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Date 21/01/2019